Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, celui-ci a été réformé et devient juridiquement opposable au même titre que les autres diagnostics du bâti.
Les consommations indiquées dans le nouveau DPE tiennent uniquement compte des caractéristiques intrinsèques du bâti et de ses équipements, indépendamment des habitants et de leurs comportements.
VALIDITE DES ANCIENS DPE
Pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021, l’Etat accorde une période de transition mais diminue leur durée de validité :
Un DPE réalisé … | Est valable jusqu'au |
|---|---|
Avant le 1er janvier 2013 | N'est plus valable |
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 |
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 |
A compter du 1er juillet 2021 | Durée de validé de 10 ans |
CONSEQUENCES DU NOUVEAU DPE
L’objectif de ce nouveau DPE est d’interdire la location des logements énergivores.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2023, seront interdits à la location tous les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450kWh/m²/an.
Le gouvernement envisage, à travers le projet de loi Climat et Résilience, de poursuivre ces objectifs énergétiques à travers de nouvelles échéances :
Pour les biens énergivores ci-dessus dont la location deviendrait interdite, des travaux d’économie d’énergie seront nécessaires. Le DPE établi indiquera des préconisations de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement et permettre la mise en location.
IMPORTANT
Afin d’établir le DPE selon les nouvelles normes, le diagnostiqueur doit être en possession des éléments suivants sous forme de pièces justificatives :
A défaut d’informations, il est possible que la classe énergétique du bien soit sous-évaluée.
Par conséquent, si vous disposez de certains éléments, nous vous remercions de nous les transmettre dans les meilleurs délais.
NOTRE EXPERTISE
Le cabinet LELOUP IMMOBILIER vous accompagne dans les démarches relatives à l’établissement de ce nouveau DPE et vous oriente vers la rénovation énergétique de votre logement.
