Permis de louer

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2020/2025 porté par la Métropole ROUEN NORMANDIE, la ville de ROUEN instaure un nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne sur son territoire : le permis de louer.

Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, cet outil permet à la ville de contrôler et garantir la location de biens conformes aux normes de sécurité et de salubrité publique.

Ce permis de louer prend la forme d’une autorisation préalable obligatoire avant toute mise en location, applicable à partir du :

1er OCTOBRE 2021

LES PROPRIETAIRES CONCERNÉS

Tous les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale situé dans les périmètres ci-dessous définis par la commune.

LES SECTEURS CONCERNÉS

Sont concernés également les communes de Darnétal, Grand-Quevilly, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Notre-Dame-De-Bondeville, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray et Elbeuf.

LES DÉMARCHES

• 1 : LA DEMANDE

Pour obtenir le permis de louer, il est nécessaire de constituer et de transmettre à la mairie un dossier comprenant :

• Un formulaire CERFA (n°15652-01)

• Un dossier technique composé des diagnostics suivants :

• 2 : LA VISITE DE CONTROLE

La ville pourra contacter le propriétaire ou son mandataire en vue de fixer une visite de contrôle du logement pour procéder à une évaluation de l’état du bien.

• 3 : LA DECISION DE LA VILLE

Le propriétaire ou son mandataire sera informé de l’autorisation ou du refus de louer par la ville au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet.

En cas de refus, la ville précisera les désordres constatés à résoudre et le bien ne pourra être mis en location qu’une fois les travaux réalisés. Le propriétaire ou son mandataire devra alors déposer une nouvelle demande de permis de louer.

LES SANCTIONS

Selon les dispositions de l’article L635-7 du Code de la Construction et de l’Habitat :

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